Achats / Investissement immobiliers par des etrangers en Turquie
Achats / Investissement immobiliers en Turquie
1) PROPRIETES IMMOBILIERS DES PERSONNES PHYSIQUE ETRANGERES
Biens immobiliers en Turquie par des personnes physiques étrangères et l’acte de loi sur les conditions d’acquisition de Titre de propriété a été édité par l’article 35 de la loi sur les titres de propriétés ;
*La personne physique étrangère doit être citoyen de l’un des pays déterminés par le Conseil des ministres, en tenant compte des relations bilatérales internationales et des intérêts du pays. (L’exigence de réciprocité a été abolie.)
*Dans tout le pays, une personne physique étrangère peut acheter un maximum de 30 hectares (300 000 mètres carrés) d’immeuble et établir des droits réels limités.
*Les personnes physiques étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers et des droits réels limités jusqu’à 10% de la superficie de la propriété privée.
*Les personnes physiques étrangères sont tenues de soumettre le projet à développer sur l’immeuble non structuré qu’elles ont acheté (terrain, champ) à l’approbation du ministère compétent (municipalité, direction provinciale de l’agriculture) dans un délai de 2 ans.
*Les immeubles sont soumis aux dispositions réglementaires, s’ils ont été acquis contrairement aux dispositions de la loi ; s’ils ont été détecté par le ministère ou l’administration compétent pour être utilisé contrairement à l’objectif de l’acquisition ; s’ils ont été achetés à condition de faire un projet et que les applications ou les projets ne sont pas finis avant la fin de la période donnée. Le bien immobilier est liquidé, converti en prix et le coût est remboursé au titulaire.
*Les étrangers ne peuvent pas acquérir de propriétés immobilières dans les zones militaires interdites, à proximité des zones de sécurité militaire et des zones stratégiques.
2)ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR LES ETRANGERS PAR SUCCESSION
*L’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères par héritage dépend également de la mise en œuvre de l’article 35/1 de la loi sur le registre foncier. Alors l’héritier étranger ;
– Doit être citoyen de l’un des pays de la liste déterminée par le Conseil des ministres, compte tenu des relations bilatérales internationales et des intérêts du pays.
– Doit être conforme aux décrets des autres lois, par exemple la restriction des zones militaires interdites.
– L’acquisition de biens immobiliers en Turquie par le registre du patrimoine est possible si la Superficie totale des immeubles acquis et des droits réels limités indépendants et permanents ne dépasse pas la surface de propriété privée du district de 10% et de 30 hectares.
3)ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS DES PERSONNES MORALES ÉTRANGÈRES
* L’article 35/2 de la loi sur le registre foncier indique que «Les sociétés commerciales ayant une entité juridique établies dans des pays étrangers conformément aux lois internes du pays en question ne peuvent acquérir des droits immobiliers et des droits réels limités qu’en vertu de dispositions législatives spéciales. En dehors de ces sociétés commerciales, elles ne peuvent pas acquérir de biens immobiliers et des droits réels limités ne peuvent être établis. Les restrictions du présent article ne s’appliquent pas à la constitution de gage immobilier en faveur de ces sociétés commerciales et de personnes physiques étrangères. »
Conformément à cette disposition ;
Les entreprises établies dans des pays étrangers par les lois internes de ce pays et ayant une personnalité juridique peuvent acquérir des biens immobiliers en Turquie.
*Les entreprises commerciales établies dans des pays étrangers ne peuvent acquérir une servitude ou un droit d’utilisation que conformément aux dispositions de la loi spéciale (loi numéro 2634 d’incitation au tourisme, loi numéro 4737 sur les zones industrielles, etc.).
*Les personnes morales autres que les sociétés commerciales étrangères, c’est-à-dire les « associations étrangères, fondations étrangères », ne peuvent pas acquérir des biens immobiliers et ne peuvent se voir accorder des droits réels limités en leur faveur.
4)ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR DES SOCIÉTÉS À CAPITAUX ÉTRANGERS
* Les dispositions de l’article 36 de la loi sur les titres de propriété ;
– Les personnes réelles étrangères
– Les personnes morales établies conformément aux lois étrangères
– Les organisations internationales
sont compris dans les « entreprises a personnalité morale établies avec un capital étranger en Turquie » en détenant 50% ou plus des actions ou en ayant le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des personnes gérées.
*Les entreprises à capitaux étrangers établi en Turquie ne portant pas toutefois les termes des dispositions spécifiées dans l’article 36, peuvent acquérir des biens immobiliers et des droits en nature limités conformément aux dispositions régissant les entreprises à capitaux nationaux.
*Dans ce cadre, conformément au ratio de capital étranger et à la structure de l’actionnariat de la société déterminés par les documents d’autorisation à obtenir auprès des directions du registre du commerce, les procédures sont dirigées en considérant si la procédure de candidature à la direction provinciale de la planification et de la coordination du bureau du gouverneur sera suivie.
5) LA DEMANDE, LES FRAIS ET LES DOCUMENTS REQUIS
La Demande;
* Le propriétaire de l’immeuble ou le représentant autorisé devrait présenter une demande préliminaire à la Direction du registre foncier. (Les demandes préliminaires sont faites en prenant un numéro de queue à la Direction du registre foncier.)
*S’il dans les exigences préalables à la demande sont manquantes et peuvent être complétée, une pré-candidature est attendue.
Les Frais et les autres dépenses;
* Les frais de titre de propriété sont payés par l’acheteur et le vendeur sur le prix de vente, pas moins que la « juste valeur immobilière » reçue de la municipalité concernée. (Le taux des frais du titre de propriété déterminé selon la loi numéro 492 sur les frais est de 2%.)
* Les frais du fonds renouvelable déterminé localement devront être payés. (Pour 2019 le maximum est de 157 X 2,5 TL)
*Conformément à l’article 35 de la loi numéro 2644 sur le cadastre, en plus du prix du fonds renouvelable déterminé pour la transaction et pendant la transaction, Les frais de service sont perçus par la direction du cadastre. (Pour 2019 : 733,25 TL)
Les Documents requis ;
A) Titre de propriété du bien immobilier ou du village / district, île, parcelle, bâtiment, informations sur la section indépendante,
B) Carte d’identité ou passeport (avec traduction si nécessaire),
C) Obtention du « Certificat de juste valeur immobilière » de l’immeuble auprès de la commune concernée,
D) Rapport d’évaluation immobilière,
E) Police d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre pour les bâtiments (résidence, bureau … etc.),
F) 1 photo d’identité du vendeur et 2 de l’acheteur (au cours des 6 derniers mois, taille 6×4).
G) Traducteur assermenté s’il y a une partie qui ne parle pas turc,
H) Dans le cas d’une transaction avec la procuration émise à l’étranger, l’original ou la copie certifiée conforme de la procuration avec sa traduction.
Caractéristiques des actes de procuration délivrés à l’étranger :
– Actes de procuration délivrés au Consulat ou Ambassade de la République de Turquie.
– Les procurations rédigés par les notaires des pays étrangers dans la langue du pays, comprenant une photographie approuvée de la personne concernée, doivent être conforme à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et être accompagnées par l’Apostille (Convention De La Haye Du Octobre 1961) en français et en la langue du pays; l’approbation du consulat turc de ce pays n’est pas requise dans ces documents et dans la procuration et ses traductions turques.
–Cependant, les procurations des notaires des pays étrangers qui ne font pas parties de la Convention de La Haye en date du 5 octobre 1961, écrites en la langue du pays et comprenant la photographie approuvée de la personne concernée, doivent être approuvées par le bureau auquel le notaire est affilié. Le bureau doit ensuite faire confirmer la signature et le cachet au consulat turc de ce pays.
6)LA FORME DU CONTRAT
*Selon la législation en vigueur en Turquie, le transfert de propriété immobilière est possible avec le titre officiel et l’enregistrement signé aux directions du cadastre.
*Il est possible de signer un «contrat de promesse de vente» en présence d’un notaire. Cependant, il n’est pas possible d’acquérir l’immeuble au moyen d’un «contrat de promesse de vente» signé en présence d’un notaire ou d’un contrat de vente externe.
7)CONSEILS A PRENDRE COMPTE
*Il est important de vérifier par la direction du cadastre compétente s’il existe une hypothèque, une saisie, etc. sur le bien immobilier, s’il existe une situation de restriction ou tout autre obstacle à la vente.
*En cas de rejet de la demande d’acquisition d’un bien immobilier, une demande d’appel peut être introduite auprès de la direction régionale à laquelle est affiliée la direction du cadastre.
*Les étrangers ne sont pas obligés d’obtenir un permis de séjour pour pouvoir acquérir un bien immobilier en Turquie.
*Tout litige entre les parties, pendant l’acquisition du bien immobilier, devrait faire l’objet d’un procès devant le tribunal de la République de la Turquie.
*Il est recommandé de ne pas travailler avec des entreprises non expertes et inconnues.
