Acquisition de la nationalité turque par l’investissement

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Nationalité turque avec un investissement de 250.000 dollars

Acquisition de la nationalité turque par l’investissement

Acquisition exceptionnelle de la citoyenneté turque, documents requis pour la demande et procédures conformément à l’article 20 de la loi numéro 5901 sur la nationalité turque ;

(1)Conditions exceptionnelles d’acquisition de la nationalité turque par investissement ;

A) Déterminé par le ministère de l’Industrie et de la Technologie lorsque la personne a effectué un investissement en capital fixe d’au moins 500.000 USD ou son équivalent en devise étrangère ou en livre turque,

B) Déterminé par le ministère de l’Environnement et de l’urbanisation, les candidats sont tenus d’acheter un bien immobilier en Turquie d’une valeur minimale de 250.000 USD ou du même montant en devise étrangère ou en livre turque en joignant au registre des titres de propriété une annotation indiquant qu’il ne sera pas vendu dans les trois premières années suivant l’achat. Ou les candidats doivent s’engager à acheter le bien immobilier, qui vaut un minimum de 250000 USD ou le même montant en devise étrangère ou en livre turque avec des coûts de condominium (copropriété) et de servitude de construction payés à l’avance, par un contrat préliminaire de vente immobilier devant notaire et annoter au titre de propriété que ce contrat ne peut être remis ou résilié pendant trois ans.

C) Déterminé par le ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux pour créer des emplois pour au moins 50 personnes,

Ç) Déterminé par l’agence de régulation et de surveillance bancaire d’avoir déposé au moins 500000 USD dans des banques opérant en Turquie avec la condition de ne pas retirer pendant au moins trois ans,

D) Déterminé par le ministère du Trésor et des Finances d’acheter des titres de créance émis par l’État d’un montant d’au moins 500.000 USD ou l’équivalent en devise étrangère ou en livre turque à la condition de les conserver pendant trois ans.

E) Déterminé par le Conseil des marchés des capitaux turc d’acheter une part de participation à un fonds d’investissement immobilier ou une part de participation à un fonds d’investissement en capital-risque d’un montant d’au moins 500.000 USD ou son équivalent en devise étrangère ou en livre turque à la condition qu’il conserve au moins trois ans

(2) Documents requis pour acquérir la nationalité turque par l’investissement ;

A) Formulaire d’application indiquant la demande.

B) Passeport ou document similaire indiquant de quel État citoyen est la personne, si apatride et l’approvisionnement est possible, document indiquant l’apatridie.

C)Certificat de célibat et certificat de mariage en cas de mariage, certificat de divorce en cas de divorce, certificat de décès du conjoint en cas de veuvage.

Ç) Un certificat de naissance indiquant les informations d’identité de la personne ou un document tel qu’un extrait d’acte d’état civil, et s’il est marié, une fiche familiale d’état civil ou un document similaire prouvant les liens familiaux de son/sa conjoint(e) et de ses enfants.

D) Si le candidat a des proches, de premier ou de deuxièmes degrés de parenté, qui ont la nationalité turque, l’extrait d’acte d’état civil appartenant à ces personnes est demandé.

E) Si la personne n’a pas de mois et de jour de naissance, un document pris auprès des autorités compétentes de son pays pour l’acquisition de la date de naissance complète, si le document n’est pas disponible, une déclaration signée du candidat expliquant qu’il accepte l’acte conformément à l’article 39 de la loi numéro 5490 sur les services à la population.

F) Reçu attestant que les frais de service ont été payés à la caisse des finances du Ministère des finances turc.

G) Le dossier complété est soumis au ministère pour décision.

H) Lors de la détermination des valeurs monétaires exprimées en valeur d’investissement, le taux de vente effectif et / ou le taux de change croisé de la Banque Centrale turque à la date de fixation sont pris comme base.

K) Afin de compléter la durée spécifiée entre les types d’investissements, une transition est possible de faire.