Comment ouvrir une entreprise en Turquie? Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en Turquie? ETABLISSEMENT DE SOCIETE INDIVIDUELLE DE PERSONNES RÉELLES ÉTRANGÈRES *Selon l’article 7 de la loi numéro 4817 sur le permis de travail des étrangers; -Pour les étrangers voulant exercer une profession libérale, à condition d’avoir résidé légalement et continuellement en […]
Acquisition de la nationalité turque par l’investissement Acquisition exceptionnelle de la citoyenneté turque, documents requis pour la demande et procédures conformément à l’article 20 de la loi numéro 5901 sur la nationalité turque ; (1)Conditions exceptionnelles d’acquisition de la nationalité turque par investissement ; A) Déterminé par le ministère de l’Industrie et de la Technologie […]
Achats / Investissement immobiliers en Turquie 1) PROPRIETES IMMOBILIERS DES PERSONNES PHYSIQUE ETRANGERES Biens immobiliers en Turquie par des personnes physiques étrangères et l’acte de loi sur les conditions d’acquisition de Titre de propriété a été édité par l’article 35 de la loi sur les titres de propriétés ; *La personne physique étrangère doit être […]
Droit des successions en Turquie Dans l’article 20 du droit international privé et du droit procédural (MÖHUK), la question de savoir quel pays s’appliquera aux litiges découlant du droit des successions est précisée. Selon cet article; “L’héritage est soumis à la législation du pays du défunt. La législation turque sur la propriété immobilière en Turquie […]
