comment ouvrir une entreprise en turquie

Comment creer une societe en Turquie

Comment ouvrir une entreprise en Turquie?

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en Turquie?

ETABLISSEMENT DE SOCIETE INDIVIDUELLE DE PERSONNES RÉELLES ÉTRANGÈRES

*Selon l’article 7 de la loi numéro 4817 sur le permis de travail des étrangers;

-Pour les étrangers voulant exercer une profession libérale, à condition d’avoir résidé légalement et continuellement en Turquie au moins cinq ans, un permis de travail indépendant peut être délivré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Ce permis permettra à la personne d’ouvrir une entreprise privée en tant que travailleur indépendant.

-Un «document de demande de permis de travail indépendant» est délivré à l’étranger jugé approprié pour se voir accorder un permis de travail indépendant, indiquant qu’il peut exercer une profession libérale. Le certificat de permis de travail indépendant est valable “3 mois” à compter de la date de délivrance.

-Après l’établissement de l’entreprise, l’étranger obtient un permis de travail pour étranger indépendant s’il soumet son registre de commerce au ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

PROCESSUS DE PRÉPARATION DES ETABLISSEMENT DE SOCIÉTÉS DE CAPITAUX DE PERSONNES RÉELLES ET MORALES ÉTRANGÈRES

*Les conditions de création de société et de transfert d’actions sont les mêmes que les investisseurs locaux. En conséquence, les investisseurs internationaux peuvent créer tous les types de sociétés spécifiées dans le Code de commerce turc (TTK).

NOTE: La loi internationale numéro 6735 sur la main-d’œuvre, qui remplacera la loi numéro 4817 sur les permis de travail des étrangers partenaires de l’entreprise, est entrée en vigueur après avoir été publiée au Journal officiel le 13 août 2016.  Selon la nouvelle loi;

L’obligation d’obtenir un permis de travail a été supprimée pour :

Les membres du conseil ne résidant pas en Turquie des Sociétés anonymes;

Les autres partenaires étrangers qui ne sont pas des fonctionnaires des Sociétés a responsabilité limitées;

QUESTIONS À CONSIDÉRER AVANT DE COMMENCER L’ETABLISSEMENT

Avant de commencer l’établissement, tout d’abord;

– Le titre de la société, l’étendue de son domaine d’activité, le siège social, qui sera le gérant / représentant, le capital et les actions doivent être déterminés par la direction.

– Une procuration doit être obtenue pour tous les travaux et transactions de l’établissement. Le nom et la résidence de la mère / du père doivent être fournis.

  • La structure de partenariat de l’entreprise à créer doit être déterminée et une liste des documents à demander à l’étranger doit être préparée en conséquence.
  • Si le partenaire de la société à créer est une personne physique étrangère, vous pouvez poursuivre toutes vos affaires et transactions avec seulement une copie notariée de la traduction du passeport.

– Si le partenaire de la société à créer est une personne morale étrangère, les documents que vous devez demander à l’étranger sont;

1- La procuration pour fournir l’organisation et le numéro d’identité fiscale potentiel au nom de la personne morale

2- Procuration désignant un représentant de la personne morale

3- Résumé du registre des personnes morales

4- Décision de la personne morale

5- Si la personne morale est membre du conseil d’administration, la déclaration de signature du représentant qui agira en son nom

6-S’il y aura une personne réelle dans le conseil d’administration, la déclaration de signature de la personne réelle

7-Dans les deux cas, la lettre d’acceptation de la personne en dehors de la société est demandée.

NOTE: TOUS LES DOCUMENTS À PRÉPARER DOIVENT ÊTRE NOTIFIÉS ET APOSTILLÉS DANS LE PAYS LIÉ.

-Si le pays que vous allez établir la société ne fait pas partie de l’accord de La Haye; vos documents peuvent également être approuvés au consulat général de Turquie dans le pays concerné. Si le pays fait partie de l’accord de La Haye, vous pouvez demander une apostille et envoyer les documents au bureau de traduction assermenté pour obtenir la notarisation.

– Un numéro d’identité fiscal potentiel doit être obtenu auprès de l’administration fiscale.

Procédures d’établissement de la société Mersis (système d’enregistrement central)

Avant de commencer les procédures d’établissement dans Mersis, vous devez enregistrer les personnes physiques et morales et les représentants d’entités juridiques étrangères dans le système Mersis et établir leurs numéros Mersis. Pour cela, vous devez numériser les copies du passeport notarié traduites pour la personne physique ou le représentant de la personne morale, les registres des personnes morales et les numéros d’identités fiscaux potentiels pour les deux et envoyer un e-mail à mersis@ito.org.tr .

Documents requis pour préparer le registre du commerce

1. La demande d’application (doit être signée par le conseil d’administration de la société ou les membres autorisés à représenter, si elle est signée par procuration, l’original ou une copie certifiée conforme de la procuration doit être jointe, le bureau des impôts auquel la société est affiliée doit être spécifié; dans la demande le titre, le capital, la date d’ouverture centrale et l’objet de son activité réelle à cette date doivent être clairement indiqués avec le code NACE, et s’il est déterminé que ces informations sont correctes, il doit être écrit que la responsabilité appartient à la ou aux personnes qui ont signé la pétition.)

2. Pour un partenaire étranger, 1 copie du d’avis de constitution

3. Copies traduites notariées du passeport des partenaires réels étrangers, numéro fiscal à obtenir auprès du bureau des impôts ou document indiquant les numéros d’identification des étrangers. Si le partenaire étranger habite en Turquie, un permis de séjour notarié est demandé.

4. Si le contrat principal préparé à partir de Mersis doit être signé par les partenaires, les partenaires doivent être présents à l’unité concernée au moment du rendez-vous. Si le contrat est signé par procuration, les associés n’ont pas besoin de se présenter à la Direction si la procuration originale est présentée, la personne à qui la procuration est donnée suffit.

5. S’il y a un fonctionnaire autre que les partenaires, la personne autorisée doit être présente à l’unité concernée au moment du rendez-vous. La déclaration de signature sera faite en présence du titre de la société.

6. Le quatrième de dix mille (4/10.000) du capital doit être versé au caissier de la Chambre de l’Autorité de la Concurrence.

7. Une lettre bancaire prouvant que le minimum cours d’action, précisée par la loi ou par le contrat, nécessaire a été payé par les partenaires au compte bancaire ouvert pour cela. La lettre doit indiquer les noms, prénoms / titres des partenaires qui ont déposé une somme d’argent sur le compte bancaire, le montant déposé par chaque associé et le montant total déposé.

8. Déclaration d’enregistrement de la chambre

9. Le rapport d’expertise établi par l’expert judiciaire concernant la détermination du capital en nature et la valeur des entreprises et des biens reprises en charge lors de l’établissement de la société, et les copies originales ou certifiées conformes de la lettre de nomination d’un expert par le tribunal.

10. L’original de la lettre à obtenir auprès du registre compétent indiquant qu’il n’y a aucune restriction sur le capital en nature

11. Copie original du document attestant que l’immeuble, les droits de propriété intellectuelle et les biens mis en capital en nature sont annotés sur les registres dans lesquels ils sont inscrits.

12.Contrats avec la société en cours de création, les fondateurs et autres personnes liés à l’établissement, y compris ceux concernant la reprise charge des biens et des entreprises

13. Pour les entreprises dont l’établissement est soumis à l’autorisation ou à l’approbation du ministère ou d’autres institutions officielles, cette autorisation ou la lettre originale d’avis conforme.

14. Un document notarié portant la signature des personnes non actionnaires membres du conseil d’administration indiquant leur approbation.

15. Si la personne morale est élue au conseil d’administration, une copie notariée de la décision de l’organe habilité du conseil d’administration de la personne morale indiquant nom-prénom, adresse, nationalité et numéro d’identité (numéro fiscal pour les ressortissants étrangers ou numéro d’identification pour les étrangers) de la personne physique déterminés au nom de la personne morale et le permis de séjour et copie du passeport notarié avec traduction turque de la personne physique de nationalité étrangère, représentant la personne morale, séjournant en Turquie

16. Dans le cas où le membre du conseil d’administration est une personne morale de nationalité étrangère désignée en dehors des actionnaires, un document contenant les registres actuels de la personne morale est demandée

17. Décision du tribunal de nommer un curateur pour le partenaire mineur dans le cas où la mère et le père du partenaire mineur de l’entreprise ou l’un des parents sont associés dans la société.

18. Dans les sociétés de courtage en douane, un permis de courtage en douane notarié doit être présenté pour associés et responsables habilités des procédures douanières désignés de l’extérieur.

19.Une copie du décret du Conseil des ministres qui permet la participation des communes et autres administrations locales et des associations qu’elles ont constituées avec les fondateurs de la société à créer