Droits d’heritage des etrangers en Turquie

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Droit des successions en Turquie

Droit des successions en Turquie

Dans l’article 20 du droit international privé et du droit procédural (MÖHUK), la question de savoir quel pays s’appliquera aux litiges découlant du droit des successions est précisée. Selon cet article;

“L’héritage est soumis à la législation du pays du défunt. La législation turque sur la propriété immobilière en Turquie est appliquée. Les dispositions relatives aux motifs d’ouverture de l’héritage, de son acquisition et du partage sont soumises à la législation du pays où se trouve la succession.”

-Si le bien soumis à l’héritage est un immeuble, la loi turque s’appliquera à l’héritage. En d’autres termes, quel que soit le pays dont l’étranger est citoyen, en cas d’héritage de l’immeuble, les dispositions de la loi turque s’appliquent à l’héritage.

-En cas d’héritage de biens mobiliers (tels que voiture, argent), la législation nationale du défunt sera appliquée à l’héritage. En d’autres termes, quel que soit le pays dont le défunt est citoyen, les dispositions de ce pays en matière d’héritage sont appliquées..

Les dispositions relatives aux motifs d’ouverture, d’acquisition et de répartition de l’héritage sont soumises à la législation du pays où se trouve la succession. En d’autres termes, le pays dans lequel se trouve la propriété (héritage) du défunt, la législation de ce pays devrait être appliquée en ce qui concerne les raisons de l’ouverture, de l’acquisition et du partage de l’héritage.

Quelle loi devrait être appliquée pour les testaments des défunts?

Les transactions juridiques telles que les testaments, les contrats de succession, qui sont des dispositions liées au décès, et les conditions nécessaires à l’exécution de ces transactions, à savoir la capacité testamentaire, sont régies à l’article 20 du MÖHUK.

“Le décret de l’article 7 est pour les testaments laissés par les défunts. Cet article s’applique aussi pour les testaments effectués conformément a la législation nationale des défunts. La capacité testamentaire du défunt est soumise a la législation nationale du défunt au moment de l’écriture du testament.”

En ce qui concerne la forme des testaments, la loi offre deux alternatives. Il suffit que la forme du testament soit conforme aux règles prévues par la loi de l’un d’entre eux.

Le droit d’héritage des étrangers est-il illimité?

Les étrangers, en particulier pour les acquisition de biens immobiliers et de droits réels en Turquie, sont soumis à certaines limitations. Ces limitations sont également valables si les immeubles et les droits réels sont acquis par héritage.

Pour les étrangers, l’acquisition de biens immobiliers et droits réels en Turquie sont régis par l’article 35 de la loi sur le registre foncier. En conséquence, un citoyen non turc, afin d’obtenir des biens immobiliers et des droits immobiliers limités en Turquie ;

– Doit être citoyen de l’un des pays déterminés par le Président,

– La superficie totale des immeubles et des droits réels limités à caractère indépendant et permanent ne doit pas dépasser dix pour cent de la superficie du quartier soumis à la propriété privée et trente hectares par personne sur tout le territoire.

Étant donné que ces limitations sont également applicables à l’acquisition par héritage, il est impossible d’hériter d’un immeuble ou tout droit réel dans ces limites.

En cas d’héritage de biens immobiliers et de droits réels que les étrangers ne peuvent acquérir; ses actifs seront liquidés et convertis en argent. En d’autres termes, si un bien que les étrangers ne peuvent pas acquérir est hérité d’un étranger, il est possible que l’étranger ne reçoive que le prix de sa propriété, pas sa propriété.

Un Certificat d’Héritage Etranger est-il valide en Turquie?

Les décisions de justice rendues dans des pays étrangers peuvent être valables en Turquie, que s’il y a reconnaissance et approbation. Sans procédure de reconnaissance et d’approbation une décision de justice rendue dans un pays étranger ne peut pas être considérée comme valide en Turquie.

Le certificat d’héritage est un document qui montre qui est l’héritier et qui peut être prouvé du contraire. En d’autres termes, même s’il est obtenu à la suite d’un procès, on ne peut pas dire que le certificat d’hérédité est une décision judiciaire définitive.

Par conséquent, le certificat d’héritage, qui n’est pas une décision judiciaire définitive, ne peut être reconnu et approuvé, donc sa validité légale n’est pas possible en Turquie.

Est-il possible de recevoir un certificat d’héritage d’un étranger en Turquie?

Un étranger peut recevoir le certificat d’héritage des tribunaux de première instance en Turquie sur le patrimoine dans les pays étrangers. L’avis de la Cour suprême va dans ce sens,

Conformément à la décision de la 7e chambre civile de la Cour suprême no 2012/7173 E. 2013/366 K.

“Les biens mobiliers laissés par le défunt sont sous la législation du pays du défunt, les biens immobiliers sont sous la législation turque. Le tribunal de première instance en Turquie peut délivrer deux forme de certificat d’héritage selon les biens mobiliers et immobiliers.”

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