En Turquie, le droit de l’exécution et de la faillite constitue un domaine juridique important pour le recouvrement des dettes et l’exécution des créances. La Loi n° 2004 réglemente les règles et les procédures liées au droit de l’exécution et de la faillite.

Principales réglementations relatives au droit de l’exécution et de la faillite :

 

Négociations avec le débiteur : Il est important d’initier d’abord des négociations avec le débiteur pour le recouvrement des créances. Si les négociations avec le débiteur n’aboutissent pas à un résultat positif, des procédures d’exécution peuvent être engagées.

Conduite de négociations pour un règlement : Les conseils juridiques peuvent fournir leur assistance en gérant les négociations de règlement avec les créanciers au nom des clients débiteurs et en facilitant les accords entre les parties.

Initiation des procédures d’exécution : Si la dette ne peut pas être recouvrée ou si un accord ne peut pas être conclu avec le débiteur, des procédures d’exécution peuvent être engagées auprès du bureau d’exécution compétent. Ces procédures visent à recouvrer la dette de force.

Conversion des hypothèques en argent : Les procédures d’exécution peuvent être initiées en convertissant les hypothèques sur les biens des clients débiteurs en argent.

Ordonnances d’attachement, avec ou sans jugement : Les procédures d’exécution peuvent être engagées par le biais d’ordonnances d’attachement, avec ou sans jugement, pour le recouvrement des créances. Cela permet la saisie de l’ensemble des biens du débiteur.

Procédures d’exécution basées sur des instruments négociables : Les procédures d’exécution peuvent être engagées sur la base d’instruments négociables tels que les chèques, les billets à ordre et les lettres de change.

 

Enquêtes sur les actifs, saisies et ventes : Au cours des procédures d’exécution, les actifs des clients débiteurs sont examinés, les mesures de saisie nécessaires sont prises et les actifs peuvent être vendus.

Mesures préventives et saisies préventives : Des mesures préventives et des saisies préventives peuvent être engagées pour empêcher les débiteurs de dissimuler leurs actifs.

Actions en annulation : Des actions en annulation peuvent être intentées pour annuler les transferts d’actifs passés effectués par les débiteurs.

Actions en droit de revendication, actions en déclaration négative, actions en restitution: Des actions en droit de revendication, en déclaration négative et en restitution peuvent être intentées contre les débiteurs qui s’opposent aux procédures d’exécution.

Actions en annulation des objections et actions de retrait des objections : Des actions peuvent être intentées pour annuler les objections formulées par les débiteurs dans le cadre des procédures d’exécution ou pour retirer ces objections.

Affaires de délit d’exécution : Des affaires pénales peuvent être ouvertes pour des infractions liées aux violations des lois sur l’exécution et la faillite.

Affaires de chèques impayés : Des actions en justice peuvent être intentées contre les personnes qui émettent des chèques impayés.

Accords de concordat : La préparation et l’exécution d’accords de concordat peuvent être facilitées pour aider les débiteurs à surmonter leurs difficultés financières.

Dossiers de faillite : Une assistance juridique peut être fournie pour le dépôt de pétitions de faillite et la gestion des dossiers de faillite pour les débiteurs.

 

En tant que Cabinet d’Avocats Zirve Legal, nous assistons nos clients dans le domaine du droit de l’exécution et de la faillite, les aidant dans le processus de recouvrement de leurs créances et de gestion de leurs dettes.