“Le droit des successions est une branche du droit qui réglemente la manière dont les biens, les droits et les dettes d’une personne seront répartis entre les héritiers désignés ou légaux après son décès.

 

Concepts clés en droit des successions :

 

Succession : L’ensemble des biens, des droits et des dettes laissés par une personne après son décès.

Héritiers : Les héritiers légaux d’une personne décédée. Les héritiers légaux comprennent principalement les enfants, le conjoint et les proches parents tels que les parents.

Parts de succession : La division de la succession en parts légales entre les héritiers légaux. Les parts légales de succession sont déterminées par la loi et peuvent varier en fonction du degré de parenté avec le défunt.

Attribution des héritiers : Le processus par lequel les héritiers sont déterminés par le tribunal et leurs parts sont fixées après l’ouverture de la succession.

Testament : Un document dans lequel une personne précise comment elle souhaite disposer de ses biens avant son décès.

Contrat de succession : Un accord entre les héritiers concernant la répartition de la succession. Il est généralement établi devant un notaire.

Patrimoine : L’ensemble des actifs et des droits laissés par une personne décédée.

Réserve héréditaire : Des dispositions légales imposant des restrictions sur les droits de succession pour soutenir des personnes ou des objectifs spécifiques.

Actions en partage de succession : Des actions en justice intentées lorsque des litiges surviennent entre les héritiers concernant la répartition de la succession.

Indivision successorale : La situation où les héritiers détiennent conjointement la succession jusqu’à ce que la répartition soit finalisée.

Taux de réserve héréditaire : Des taux fixés par la loi qui déterminent les restrictions sur les droits de succession pour soutenir des personnes spécifiques.

Action en réduction : Un type d’action en justice intentée lorsque l’attribution de la succession dépasse les taux de réserve héréditaire établis par un testament ou un contrat de succession.

Au Cabinet D’Avocats Zirve Legal, dans le domaine du droit des successions, nous fournissons des services tels que :

 

-Rédaction de testaments

-Rédaction de contrats de succession

-Préparation de contrats de répartition de succession

-Contrats de transfert de parts de succession

-Contrats de renonciation à la succession

-Obtention de certificats d’héritiers (certificat de succession)

-Rédaction de contrats de prise en charge jusqu’au décès

-Affaires de succession (Tenue du registre officiel des successions, Nomination d’un représentant de la succession, Liquidation de la succession, Action en détermination de la succession)

-Actions en réduction successorale

-Actions en fraude successorale et dissimulation de biens

-Actions en raison de la succession

-Actions d’équilibrage successorale

-Renonciation à la succession”