« Le droit immobilier et de la construction » est une branche du droit qui réglemente divers aspects juridiques liés aux biens immobiliers et aux processus de construction, y compris la propriété, l’utilisation, le transfert et d’autres transactions immobilières. Ce domaine du droit englobe les réglementations juridiques concernant les biens immobiliers tels que les terrains, les bâtiments, les maisons et les parcelles communément appelées biens immobiliers.

Concepts clés en droit immobilier :

 

Bien immobilier (bien immobilier) : Les biens immobiliers désignent les actifs immobiliers qui sont physiquement fixés en place et ne peuvent pas être déplacés. Ce concept inclut les terrains, les bâtiments, les parcelles et d’autres biens immobiliers.

Propriété d’un bien immobilier : La propriété d’un bien immobilier représente le droit d’une personne de posséder un bien immobilier spécifique. La propriété d’un bien immobilier englobe tous les droits sur le bien, permettant au propriétaire de l’utiliser, de le louer, de le vendre et de le transmettre par héritage.

Droits de propriété : Les droits de propriété comprennent tous les droits qu’une personne détient sur un bien immobilier particulier, couvrant des aspects tels que l’utilisation du bien, la location, la vente, l’héritage et l’établissement d’autres droits sur le bien.

Registre foncier : Le registre foncier est une base de données officielle où sont conservés les registres de propriété des biens immobiliers. Chaque bien immobilier a un registre foncier qui indique les détails du propriétaire.

Hypothèque : Une hypothèque implique l’utilisation d’un bien immobilier comme garantie pour le remboursement d’une dette. Elle établit une réclamation légale sur le bien, permettant sa vente si le propriétaire ne rembourse pas la dette.

Transfert de propriété : Le transfert de propriété désigne le processus de transfert de la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Ce transfert peut se faire par vente, donation ou héritage, entre autres méthodes.

Redevance d’occupation (Ecrimisil) : Une redevance d’occupation est une indemnité versée par une personne qui utilise le terrain ou le bien immobilier d’une autre personne sans autorisation.

Contrat de location : Un contrat de location est un accord qui régit la location d’un bien immobilier du propriétaire au locataire. Ce contrat inclut des termes tels que la durée de la location, le montant du loyer et d’autres conditions.

 

Partie de parcelle (Arsa Payı) : Une partie de parcelle représente une portion de propriété dans un projet immobilier, comme un immeuble d’appartements ou un complexe résidentiel. Les parts de parcelle sont déterminées par les règlements sur la copropriété.

Plan d’urbanisme : Un plan d’urbanisme est un document officiel qui réglemente l’utilisation des terrains et le développement dans une zone particulière. Ces plans déterminent les objectifs d’utilisation des terrains, les hauteurs de construction et d’autres facteurs.

 

En Turquie, le « droit de la construction » concerne les réglementations juridiques liées au secteur de la construction, notamment la planification, la surveillance et la mise en œuvre de projets de construction, conformément aux lois locales, aux réglementations et aux normes nationales en matière de construction.

 

Concepts clés en droit de la construction :

Projet de construction : Un projet de construction englobe l’ensemble des documents et des plans relatifs à la conception, à la construction et à l’entretien d’un bâtiment ou d’une structure. Les projets de construction incluent des dessins architecturaux, des calculs d’ingénierie et des spécifications techniques.

Permis de construire : Un permis de construire est l’autorisation légale requise pour initier un projet de construction. Les autorités locales évaluent la conformité du projet aux réglementations et délivrent les permis de construire.

Contrat de construction : Un contrat de construction est un accord entre l’entrepreneur (entreprise de construction) et le client (propriétaire du projet). Ce contrat précise la durée du projet, les coûts, les choix de matériaux et d’autres détails importants.

Contrats de travail : Les contrats de travail sont établis pour les travailleurs impliqués dans les projets de construction. Ces contrats définissent les conditions de travail, les salaires et les droits des employés.

Assurance construction : L’assurance construction couvre les dommages potentiels ou les accidents survenant pendant la construction. Elle contribue à réduire la responsabilité financière tant de l’entrepreneur que du propriétaire du projet.

Rénovation et autorisations : Les rénovations ou les modifications apportées aux projets de construction peuvent nécessiter des autorisations supplémentaires. Ces autorisations sont délivrées par les autorités locales.

 

Inspection du bâtiment : Les inspections du bâtiment garantissent la conformité technique et la sécurité des projets de construction. Des entreprises d’inspection indépendantes ou des organismes gouvernementaux effectuent ces inspections.

Permis environnementaux : Les projets de construction ayant un impact environnemental peuvent nécessiter des permis environnementaux. Ces permis évaluent les effets environnementaux du projet et les mesures de durabilité.

Santé et sécurité au travail : Les mesures de sécurité sont essentielles dans le secteur de la construction pour protéger les travailleurs et assurer la conformité aux réglementations en matière de sécurité. Les réglementations en matière de santé et de sécurité au travail visent à prévenir les accidents et les blessures.

 

En ce qui concerne les « contrats de construction en coentreprise« , il s’agit de contrats spécialisés qui régissent le financement et la construction de projets spécifiques. Il s’agit d’accords formels, souvent notariés, utilisés principalement pour les grands projets de construction ou les projets de développement immobilier. Ces contrats spécifient divers détails importants, tels que :

 

Forme et validité du contrat : Le contrat doit être rédigé par écrit et signé par les parties impliquées. Des documents supplémentaires peuvent également être nécessaires pour assurer la validité légale.

Statut foncier et de zonage : Le contrat comprend une description détaillée du terrain où le projet sera construit. Cette description englobe l’emplacement, la taille, le statut de zonage, les autorisations d’utilisation des terrains et d’autres informations pertinentes.

Date et mode de livraison : Le contrat spécifie les dates de début et de fin de la construction. De plus, il précise le processus de remise et ses conditions.

Représentants : Le contrat identifie les représentants des deux parties et définit leurs rôles et responsabilités.

Transfert des parts foncières : Le transfert des parts foncières entre les propriétaires fonciers et l’entreprise de construction est détaillé dans le contrat. Cela couvre le processus de finalisation du projet et le partage de la propriété.

Processus de construction et gestion : Le contrat fournit des informations détaillées sur la manière dont la construction sera réalisée, la progression du projet et sa gestion.

Procédures de transformation urbaine : Si le projet implique une transformation urbaine, le contrat précise qui supervisera ce processus et le calendrier de réalisation.

Autorisations de construction et approbations : Les procédures d’obtention des permis de construction et des approbations sont décrites dans le contrat.

 

Propriété en copropriété et droits en copropriété : Le contrat aborde la division des sections indépendantes au sein du projet, généralement couverte par la propriété en copropriété et les droits en copropriété.

Pénalités de retard et indemnités : Le contrat spécifie les pénalités et les indemnisations en cas de retard du projet.

Loyer et conditions : Si une partie du projet est destinée à la location, le contrat comprend des détails sur les taux de location, les modalités et les conditions.

Clauses de résiliation : Le contrat décrit les circonstances dans lesquelles l’une ou l’autre des parties peut résilier l’accord et les conséquences qui en découlent.

Frais et taxes : Les responsabilités en matière de coûts liés à la construction, aux taxes, aux frais et aux charges sont clarifiées dans le contrat.

 

Ces clauses constituent le cadre des contrats de construction en coentreprise, mais les détails peuvent varier en fonction des caractéristiques du projet, des exigences légales locales et des parties impliquées.

 

« Principaux concepts en droit d’expropriation :

Raisons de l’expropriation : L’expropriation est réalisée pour des motifs spécifiques d’intérêt public, tels que les projets d’infrastructure, les bâtiments publics, les parcs, les forêts, la production d’énergie, l’exploitation minière et d’autres services et objectifs publics.

Procédures d’expropriation : Le processus d’expropriation implique des procédures distinctes et des étapes légales. Ces procédures incluent souvent des notifications aux propriétaires, la détermination de la compensation, les décisions judiciaires et le transfert de propriété.

Compensation équitable : Les propriétaires de biens ont droit à une compensation équitable lors du processus d’expropriation. La compensation est généralement basée sur des facteurs tels que la valeur marchande, la valeur d’utilité et d’autres considérations pertinentes.

Types d’expropriation : L’expropriation peut prendre différentes formes :

Expropriation massive : Implique l’acquisition de plusieurs biens pour un seul projet, comme l’élargissement d’une autoroute.

Expropriation individuelle : Concerne l’acquisition d’un seul bien pour un projet spécifique, comme l’expansion d’un aéroport.

Expropriation partielle : Implique l’acquisition d’une partie seulement d’un bien.

Expropriation de protection : L’expropriation de protection vise à protéger les zones naturelles ou historiques en acquérant des biens situés à l’intérieur de leurs limites.

Expropriation d’urgence : L’expropriation d’urgence est réalisée pour des raisons d’urgence ou de sécurité publique et suit des procédures accélérées.

Les processus d’expropriation peuvent varier en fonction des lois et réglementations locales. Pour garantir un processus d’expropriation équitable et légal, les propriétaires de biens peuvent solliciter des conseils juridiques ou coopérer avec les autorités compétentes.

 

Au sein du Cabinet d’Avocats Zirve Legal, nous sommes spécialisés en droit immobilier et de la construction, et nous proposons des services dans les domaines suivants :

-Annulation et enregistrement des titres de propriété

-Rectification des titres de propriété non autorisés

-Action en rectification de la part foncière

-Division de la propriété commune (Izale-i Şuyuu)

-Action en prévention d’interférence

-Établissement de droits tels que les droits de superstructure, le passage obligatoire et les droits d’usufruit

-Actions en expropriation et expropriation d’urgence, détermination de la compensation

-Suivi des procédures d’établissement de la propriété d’appartements et de la propriété commune

-Droit de la construction dans le cadre des lois sur la transformation urbaine

-Contrats de construction en coentreprise

-Suivi juridique des modifications du plan d’urbanisme

-Contrats d’achat et de vente de terrains

-Détermination des loyers et actions d’expulsion

Nous fournissons des services juridiques complets dans ces domaines pour protéger vos droits et intérêts.