Le droit des contrats en Turquie constitue une partie essentielle du système juridique, régissant divers aspects liés aux affaires, au commerce, aux litiges juridiques et aux relations personnelles. L’article 26 du Code turc des obligations, intitulé « Liberté de contracter », stipule que le contenu d’un contrat peut être librement déterminé dans les limites fixées par la loi par les parties à ce contrat. Cependant, certains contrats spécifiés dans la législation turque nécessitent des conditions spéciales pour leur validité, tels que le contrat de construction en échange de terres.

 

 

 

Les principaux sujets liés au droit des contrats en Turquie comprennent :

 

Définition du contrat : Le droit des contrats en Turquie réglemente les accords entre deux parties ou plus qui déterminent des obligations juridiques. Les contrats peuvent être écrits ou verbaux, mais certaines catégories de contrats peuvent être tenues d’être rédigées par écrit selon la loi.

Types de contrats : Le droit turc régit divers types de contrats, notamment les contrats de vente, les contrats de location, les contrats de travail, les contrats de transport, les contrats de prêt hypothécaire, les contrats de licence, et bien d’autres.

Conditions du contrat et applicabilité : Les termes du contrat sont basés sur la libre volonté des parties. Cependant, le Code turc des obligations et d’autres réglementations légales pertinentes régissent certains principes fondamentaux et termes contractuels.

Violation du contrat et conséquences : Lorsqu’une partie ne respecte pas les termes du contrat, des recours juridiques sont disponibles pour protéger les droits de l’autre partie. Ces violations peuvent nécessiter le paiement d’une indemnisation ou entraîner la résiliation du contrat.

 

La Loi n° 6098, le Code turc des obligations, est une loi importante qui constitue la base du droit des contrats en Turquie et réglemente les règles générales pour de nombreux types de contrats. De plus, il existe des lois spéciales et des réglementations pour différents types de contrats.

Voici quelques types de contrats courants et des informations de base à leur sujet :

Contrat de location : Un contrat de location réglemente la location d’une propriété ou d’un service pour une période déterminée en échange d’une redevance. Le locataire obtient le droit d’utiliser la propriété ou le service pour une durée spécifique.

Contrat de construction en échange de terres : Ce contrat régit la construction de bâtiments sur un terrain en échange d’une part de ce terrain. L’entreprise de construction construit des étages ou des unités sur le terrain et les vend ou les loue.

Contrat de donation : Un contrat de donation implique le transfert des biens ou des droits d’une personne à une autre sans aucune compensation. Les donations sont souvent faites au sein de la famille ou à des fins caritatives.

Contrat de multipropriété : Les contrats de multipropriété réglementent l’utilisation d’un complexe de vacances ou d’une résidence par différentes personnes pendant des périodes spécifiques. Différentes personnes ont le droit d’utiliser la même propriété à différents moments.

Contrat de location : Un contrat de location couvre la location d’une propriété ou d’un actif pour une période déterminée. Le locataire obtient le droit d’utiliser la propriété en payant un loyer.

Contrat de mariage : Un contrat de mariage détermine le régime de biens et d’autres dispositions légales entre les époux. Il réglemente des questions telles que le partage des biens et d’autres questions matrimoniales.

Contrat de vente : Un contrat de vente régit le transfert de la propriété de biens ou de biens d’une personne à une autre en échange d’un paiement.

Contrat de factoring : Un contrat de factoring implique qu’une entreprise transfère ses créances à une institution financière. Cela est fait pour améliorer la trésorerie.

Contrat de garantie : Un contrat de garantie est un contrat dans lequel une personne garantit la dette d’une autre personne. Le garant s’engage à payer la dette si le débiteur ne le fait pas.

Contrat de transfert d’actions : Un contrat de transfert d’actions réglemente le transfert d’actions dans une société. Il comprend des accords entre les actionnaires.

Contrat d’entreprise : Un contrat d’entreprise définit les règles pour la création, l’organisation et le fonctionnement d’une entreprise. Il régit la gestion et les droits des associés ou des actionnaires.

Contrats de due diligence : La due diligence implique une enquête approfondie sur une entreprise ou une opportunité de projet. Ces contrats sont conclus pour examiner la situation financière et juridique d’une entreprise.

 

La loi sur la compensation en Turquie englobe divers domaines clés :

Définition de la compensation : La loi sur la compensation en Turquie vise à indemniser une personne ou une entité pour le préjudice causé à une autre personne ou entité. La compensation couvre les dommages résultant d’actes illicites (comme la négligence ou l’intention).

Types de compensation : La loi turque reconnaît deux principaux types de compensation : la compensation matérielle (la valeur monétaire concrète du dommage) et la compensation morale (l’indemnisation pour un préjudice émotionnel ou moral).

Calcul de la compensation : Le calcul de la compensation peut varier en fonction du type et du montant des dommages. En Turquie, les calculs de compensation prennent souvent en compte des facteurs tels que la perte financière concrète, la perte de revenus, les frais médicaux, les frais de réparation, et bien plus encore.

Actions en dommages et intérêts : Les demandes de compensation font partie du processus juridique et peuvent être résolues en justice. La poursuite de la compensation implique généralement que la partie lésée prouve la violation de ses droits.

Les différents types de compensation et les actions en dommages et intérêts dans le droit turc comprennent :

 

Compensation matérielle :

Pertes financières : Lorsqu’un acte illicite commis par une personne ou une entité entraîne des pertes financières pour une autre personne ou entité, une demande de compensation matérielle peut être déposée. Ces pertes peuvent inclure la perte de revenus, les frais médicaux, les frais de réparation ou les dommages matériels.

Intérêts et dommages-intérêts pour retard : Les intérêts et dommages-intérêts pour retard peuvent être réclamés pour des dettes impayées ou des paiements tardifs par le débiteur.

 

Compensation morale :

Dommages émotionnels : Lorsqu’un acte illicite commis par une personne ou une entité cause un préjudice émotionnel à une autre personne ou entité, une demande de compensation morale peut être déposée. Ces dommages peuvent inclure la douleur, la souffrance, la honte ou la perte de dignité.

Cas de diffamation ou d’insulte : Dans les cas où une personne est faussement accusée ou insultée, une compensation morale peut être demandée pour rétablir sa réputation.

 

Compensation en cas de décès :

Compensation en cas de décès : Le décès d’une personne peut entraîner des dommages matériels et moraux pour d’autres personnes ou la famille du défunt. La famille ou les héritiers du défunt peuvent demander une compensation pour les dommages causés par un acte illicite commis par une autre personne ou entité.

 

Compensation pour accidents du travail et maladies professionnelles :

Compensation pour accident du travail : Une compensation peut être réclamée à l’employeur pour les dommages résultant d’un accident du travail.

Compensation pour maladie professionnelle : Une compensation peut être réclamée à l’employeur ou à l’institution d’assurance pour les dommages causés par des maladies professionnelles.

 

Compensation pour location et compensation pour le propriétaire :

Montant du loyer et défaut du locataire : Si un locataire ne paie pas la totalité du loyer, le propriétaire peut réclamer une compensation pour le montant impayé.

Violation des droits du locataire par le propriétaire : Si un propriétaire viole les droits du locataire, ce dernier peut réclamer une compensation.

 

Types de poursuites en compensation :

Actions en dommages et intérêts délictuels : Ces actions en dommages et intérêts sont intentées lorsqu’une personne ou une entité cause un préjudice à une autre en raison d’actes illicites. Les actions en dommages et intérêts délictuels peuvent concerner des cas tels que les accidents de la route, la diffamation, l’insulte, la négligence professionnelle, et des situations similaires.

Actions en dommages et intérêts contractuels : Ces actions en dommages et intérêts sont intentées en cas de rupture de contrat ou de non-respect des termes du contrat. Les violations de contrats écrits ou verbaux peuvent entraîner des actions en dommages et intérêts contractuels.

Actions en dommages et intérêts pour location : Ces actions en dommages et intérêts sont intentées en cas de violation d’accords de location ou lorsque le locataire ne paie pas le loyer.

Actions en dommages et intérêts pour décès : Ces actions sont engagées par la famille ou les héritiers d’une personne décédée, affirmant que le décès est survenu à la suite d’actes illicites commis par une autre personne ou entité.

Actions en dommages et intérêts pour accidents du travail et maladies professionnelles: Ces actions sont intentées lorsqu’un travailleur subit des dommages à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Des réclamations peuvent être formulées contre l’employeur ou l’institution d’assurance.

 

Le droit des contrats et de la compensation en Turquie est réglementé par le Code Turc Des Obligations et d’autres dispositions légales pertinentes. Au Cabinet d’Avocats Zirve Legal, nous proposons des services dans les domaines du droit des contrats et de la compensation.”